Le projet de loi pour sécuriser internet (SREN) définitivement adopté
### Le projet de loi pour sécuriser internet (SREN) définitivement adopté : un pas vers une régulation accrue de l'espace numérique malgré les réserves
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Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) a été définitivement adopté, malgré des réserves émises par plusieurs groupes concernant la menace potentielle sur les libertés publiques. Le texte a été approuvé par 134 députés et 75 ont voté contre, provenant des rangs du RN et des quatre groupes de gauche. La France insoumise a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel.
url=https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/DLR5L16N47884][Ce projet de loi[/url] vise à lutter contre divers fléaux en ligne tels que le cyberharcèlement, les arnaques sur internet, les propos haineux et l'accessibilité des sites pornographiques aux mineurs. Il s'appuie sur les règlements européens sur les services numériques et les marchés numériques pour apporter des réponses à ces problèmes.
Cependant, certaines dispositions du texte ont suscité des inquiétudes. Par exemple, un délit d'outrage en ligne a été créé, passible d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Ce délit permettra de sanctionner la diffusion en ligne de tout contenu portant atteinte à la dignité d'une personne ou présentant un caractère injurieux, dégradant, humiliant ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Cette disposition a été critiquée par l'association de défense des libertés numériques url=https://www.laquadrature.net][La Quadrature du net/url] et le RN, qui estiment qu'elle est floue et déroge à [url=https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722][la loi de 1881[/url].
La France insoumise s'est opposée au projet de loi, le qualifiant de dangereux pour les droits fondamentaux. La députée Sophia Chikirou a soulevé des questions sur l'impact potentiel de ce texte sur la liberté d'expression en ligne.
Le projet de loi instaure également un nouveau cadre légal pour les "url=https://www.village-justice.com/articles/nouveau-cadre-reglementaire-des-jeux-objets-numeriques-monetisables-jonum,50741.html][Jonum[/url]", les jeux à objets numériques monétisables, qui se situent à la frontière entre jeux vidéo et jeux d'argent. Ce cadre autorisera à titre dérogatoire les gains en cryptomonnaie en les encadrant. La France insoumise a critiqué cette réglementation, l'accusant de créer une nouvelle drogue pour de nombreux Français dans le seul but de créer une nouvelle source de revenus pour des start-ups.
En ce qui concerne la réglementation des plateformes de vidéos pornographiques, plusieurs députés et associations féministes et de protection des mineurs ont déploré des ambitions réduites. Ils ont exprimé des inquiétudes quant à l'efficacité du pouvoir de régulation de l'url=https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_de_r%C3%A9gulation_de_la_communication_audiovisuelle_et_num%C3%A9rique][Arcom[/url] sur les sites qui n'empêchent pas les mineurs d'accéder à leur contenu, en particulier ceux situés en Europe.
Le texte prévoit également la création d'un filtre anti-arnaques gratuit, le bannissement des cyberharceleurs, la création d'une identité numérique d'ici 2027 et le blocage administratif des sites pornographiques et des médias de propagande.
En résumé, le projet de loi SREN a pour objectif de sécuriser et réguler l'espace numérique en luttant contre divers fléaux en ligne. Cependant, certaines dispositions ont suscité des inquiétudes quant à leur impact sur les libertés publiques et leur efficacité. Le texte a été définitivement adopté, mais fera l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
[b]Sources multiples[/b] :
url=https://www.d-rating.com/#titre-1][d-rating[/url]
Assemblée Nationale
Galaxie Sénat
Publié le [b]10 Avril 2024[/b] par Technifree
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